Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur smallcarparts.fr. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées et d’accessoires pour voitures sans permis.
Les achats effectués sur notre boutique en ligne sont soumis à la législation applicable en matière de protection des consommateurs ainsi qu’aux présentes conditions générales. Ces conditions ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur.
1. Informations sur le vendeur
Société : SCP Mopedbilsdelar AB
Numéro d'immatriculation : 559252-4952
Numéro de TVA intracommunautaire : SE559252495201
Adresse : Skällinge By 31, 432 99 Skällinge, Suède
Téléphone : +46 10 330 02 59
E-mail : contact@smallcarparts.fr
2. Définitions
Vendeur : SCP Mopedbilsdelar AB, ci-après dénommé « nous », « notre » ou « la société ».
Acheteur : toute personne physique ou morale passant commande via notre boutique en ligne, ci-après dénommée « vous » ou « votre ».
3. Produits
Les produits proposés sur le site sont décrits avec le plus grand soin possible. Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent, dans certains cas, différer légèrement du produit réel.
Il appartient à l’acheteur de vérifier que le produit commandé convient bien au véhicule concerné. En cas de doute concernant la compatibilité d’une pièce, nous recommandons de nous contacter avant la commande.
4. Commande
Toute commande passée sur le site constitue une offre d’achat ferme. L’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier une commande, après information du client, si un produit n’est plus disponible, en cas d’erreur de stock, de problème technique, de prix manifestement erroné ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté.
5. Prix
Les prix affichés sur le site incluent la TVA conformément à la législation applicable.
Pour les commandes livrées en France, la TVA applicable est généralement de 20 %.
Des frais de livraison peuvent s’ajouter au prix des produits. Ces frais sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la commande.
6. Paiement
Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés. Pour certains modes de paiement, Qliro agit en tant que prestataire de services de paiement. En choisissant un mode de paiement proposé par Qliro, vous acceptez également les conditions applicables de ce prestataire.
Pour les clients professionnels, le paiement par facture peut être proposé sous réserve d’acceptation. Nous nous réservons le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si les conditions ne sont pas remplies. Les paiements sur smallcarparts.fr sont traités via notre prestataire de paiement sécurisé Qliro. Les clients peuvent payer par carte bancaire ou via Apple Pay selon les options disponibles lors du passage en caisse.
7. Livraison
Nous expédions les commandes depuis notre entrepôt situé en Suède.
Les commandes sont généralement expédiées sous 1 jour ouvrable après confirmation du paiement. Les délais de livraison vers la France sont généralement de 3 à 5 jours ouvrables, selon la destination et le transporteur.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards causés par le transporteur, des circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de notre volonté.
Lorsque plusieurs produits avec des délais de livraison différents sont commandés, nous pouvons regrouper l’expédition en un seul envoi.
8. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du passage en caisse en fonction du poids, du volume, du mode de livraison et de l’adresse de destination.
Pour les colis lourds, volumineux ou encombrants, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. En cas d’erreur manifeste dans le calcul des frais de port, nous nous réservons le droit de corriger ces frais après en avoir informé l’acheteur.
9. Colis non retirés
Si un colis n’est pas retiré dans le délai prévu par le transporteur et nous est retourné, nous nous réservons le droit de facturer les frais réellement engagés pour l’envoi, le retour et la gestion du colis.
Le fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation.
10. Droit de rétractation et retours
Conformément à la législation applicable à la vente à distance, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous recommandons de nous contacter par e-mail dès que possible afin d’obtenir les instructions de retour.
Les produits retournés doivent être en état neuf, non utilisés et, lorsque cela est possible, dans leur emballage d’origine. L’acheteur est responsable de la dépréciation éventuelle du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire ou en cas d’erreur de notre part.
Certains produits sont exclus du droit de rétractation, notamment :
- les produits commandés spécialement pour le client ;
- les produits d’occasion, lorsque cela est clairement indiqué ;
- certaines pièces électriques ou sensibles, lorsque leur état ou leur fonctionnement ne peuvent plus être garantis après ouverture ou manipulation.
11. Réclamations
En cas de produit défectueux ou non conforme, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation applicable en matière de garantie légale.
Nous vous demandons de nous signaler tout défaut dans un délai raisonnable après sa découverte et, de préférence, dans un délai de deux mois.
Si la réclamation est acceptée, nous nous réservons le droit, conformément à la législation applicable, de réparer le produit, de le remplacer, de procéder à une réduction de prix ou d’effectuer un remboursement.
12. Dommages liés au transport
Si un colis ou un produit est endommagé pendant le transport, veuillez nous contacter dès que possible par e-mail et joindre des photos du colis ainsi que du produit endommagé.
Le produit ne doit pas être réparé, installé ou modifié avant notre accord, afin de permettre le traitement correct de la réclamation auprès du transporteur si nécessaire.
13. Clients professionnels
Les dispositions spécifiques relatives à la protection des consommateurs et au droit de rétractation ne s’appliquent pas de la même manière aux clients professionnels. Les ventes à des clients professionnels sont régies par les règles applicables aux transactions entre professionnels.
Sauf disposition légale impérative contraire, notre responsabilité envers les clients professionnels est limitée au montant de la commande concernée et n’inclut pas les coûts indirects, frais d’installation, de peinture, de démontage, de remontage ou autres frais externes.
14. Achat de véhicule
Dans le cadre de l’achat d’un quadricycle ou d’un autre véhicule, vous certifiez que toutes les informations fournies concernant l’état, les défauts éventuels, les dommages et les caractéristiques du véhicule sont exactes.
En cas d’informations manifestement inexactes ou trompeuses ayant entraîné des frais inutiles pour notre société, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation raisonnable correspondant aux coûts réellement engagés.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site, y compris notamment les textes, descriptions, images, graphiques, logos, mises en page, marques et éléments visuels, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, utilisation, diffusion ou copie, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
16. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via notre site sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Les données sont utilisées pour traiter les commandes, assurer le service client, gérer les paiements et améliorer l’expérience utilisateur.
Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
17. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit applicable dans le respect des règles impératives de protection du consommateur.
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).
18. Modifications des conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.